Conditions générales de vente

Objet

Les présentes conditions générales de vente régissent les abonnements souscrits auprès de SANDE TECHNOLOGIES SASU pour l’utilisation du service PermisLead.

PermisLead est une solution SaaS destinée aux professionnels du BTP afin de détecter, qualifier, organiser et suivre des opportunités commerciales issues de données publiques d’autorisations d’urbanisme.

Offres

Les offres disponibles sont présentées sur la page Tarifs du site. Elles peuvent notamment inclure, selon le plan choisi, l’accès aux opportunités, au scoring métier, aux exports, au mini-CRM, aux rappels, aux campagnes courrier PDF, à l’enrichissement B2B, à Sherlock, Sherlock+ et aux fonctions IA.

Les fonctionnalités exactes peuvent évoluer afin d’améliorer le service, sans remise en cause des fonctionnalités essentielles de l’offre souscrite.

Prix

Les prix sont indiqués en euros, hors taxes ou toutes taxes comprises selon l’affichage applicable. Les taxes éventuellement applicables sont calculées au moment du paiement.

• Starter : 49 € par mois.
• Pro Local : 99 € par mois.
• Premium : 199 € par mois.

Essai gratuit

L’offre Pro Local peut être proposée avec un essai gratuit de 14 jours. Pendant cette période, l’utilisateur peut tester les principales fonctionnalités Pro Local sur une zone de test.

À l’issue de l’essai, l’abonnement se poursuit selon les conditions tarifaires indiquées lors de la souscription, sauf annulation avant la fin de la période d’essai.

Paiement

Les paiements sont traités par Stripe. PermisLead ne stocke pas directement les informations complètes de carte bancaire.

L’abonnement est facturé mensuellement, sauf indication contraire. En cas d’échec de paiement, l’accès au service peut être suspendu ou restreint.

Renouvellement et résiliation

Les abonnements sont renouvelés automatiquement à chaque période de facturation, sauf résiliation par l’utilisateur depuis le portail client Stripe ou par tout autre moyen mis à disposition.

Sauf indication contraire, la résiliation prend effet à la fin de la période de facturation en cours. L’utilisateur conserve alors l’accès au service jusqu’à cette date.

Absence de garantie de résultat commercial

PermisLead fournit des signaux commerciaux, outils de qualification et fonctionnalités d’aide à la prospection. Le service ne garantit ni l’obtention de clients, ni la signature de chantiers, ni un volume minimal d’opportunités exploitables.

Les résultats dépendent notamment de la zone géographique, du métier, de la disponibilité des données publiques, du positionnement commercial de l’utilisateur et de ses actions de prospection.

Données publiques et disponibilité

Les données exploitées par PermisLead dépendent de sources publiques et de leur fréquence de publication. PermisLead ne garantit pas un accès en temps réel aux autorisations d’urbanisme ni l’exhaustivité absolue des données.

Remboursement

Les abonnements déjà facturés ne sont pas remboursés, sauf obligation légale contraire ou geste commercial accordé par SANDE TECHNOLOGIES SASU.

Responsabilité

La responsabilité de SANDE TECHNOLOGIES SASU est limitée aux dommages directs prouvés et ne saurait couvrir les pertes commerciales indirectes, pertes de chiffre d’affaires, pertes d’opportunités ou décisions prises sur la seule base des informations fournies par le service.

Droit applicable

Les présentes conditions sont régies par le droit français. En cas de litige, les parties rechercheront une solution amiable avant toute action judiciaire.